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Demande de carte d'identité ou de passeport ou de carte grise

En ligne avec un ordinateur, une tablette ou un smartphone, en créant un compte personnel sur le site : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/
Informations : www.demarches.interieur.gouv.fr

La mairie ne délivrant plus les CNI et les passeports, vous pouvez vous rendre à la mairie de Matha.

- Carte d’identité :

Pensez à vérifier la durée de validité de votre carte nationale d'identité 

- Passeport :

- Carte grise :

Pour connaitre la démarche et les documents à fournir : Site Service Public et Préfecture Charente-Maritime

Code cession carte grise : cliquer ici pour connaître la démarche

Communiqué de presse de la Préfecture de Charente-Maritime : "Vos démarches administratives dématérialisées accessibles de chez vous 24h/24h"

Visite médicale (médecin agréé ou commission médicale)

Site service public : renseignements ici

Préfecture Charente-Maritime : renseignements ici

Autorisation de sortie de territoire

La législation française prévoyait un dispositif d’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…). Cette autorisation était délivrée par le maire, la plupart du temps dans le cadre de sorties scolaires ou de colonies de vacances. Elle a été supprimée en janvier 2013. Ces autorisations ont été rétablies le 15 janvier 2017 (art.3 du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016). Ce n’est toutefois plus aux communes de les délivrer malgré les demandes de parents qui pensent que l’ancien système existe toujours. Voici les modalités de sortie du territoire d’un mineur non accompagné qui permettra d’aiguiller au mieux les administrés dans leurs démarches.

Pour quitter seul le territoire, un mineur doit être en possession de deux documents :

- le formulaire Cerfa n° 15646*01 ;
- la copie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire (art. 2 du décret précité).

Le formulaire comporte les mentions suivantes (art. 1^er du décret précité) :

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
- la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder 1 an à compter de la date de signature.

Il doit être signé par un titulaire de l'autorité parentale (art. 371-6 du code civil).

La liste des documents officiels permettant de justifier l’identité est stricte (art. 2 du décret et 2 de l’arrêté du 16 décembre 2016). Le principe est que la photocopie du document doit être lisible et comporter les éléments suivants (art. 3 de l’arrêté du 16 décembre 2016) :

- les nom et prénoms du titulaire ;
- ses date et lieu de naissance ;
- sa photographie ;
- sa signature ;
- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

La liste est précisément fixée par l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2016 en fonction de la situation du titulaire de l’autorité parentale.

Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :

- la carte nationale d'identité ;
- le passeport.

Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :

- la carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
- le passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
- un des documents de séjour délivrés en application des articles L 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :

- le passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
- un des documents de séjour délivrés en application des articles L 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans (annexe de l’arrêté du 13 décembre 2016).

Il existe un cas particulier dans l’hypothèse où l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
 

Textes applicables :

• Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
   
• Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
   
• Circulaire n° INTD1638914C du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs